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ÉnoncéLe CTSO accepte une seule adresse principale pour chaque élève qu’il dessert.

Lorsque le père et la mère ou le tuteur et la tutrice ont la garde conjointe d’un ou d’une élève, le CTSO peut accorder à l’élève du transport aux domiciles des deux parents, tuteurs ou tutrices.

Procédures
  1. Puisque le transport est fourni à l’élève en fonction d’une seule adresse principale, l’adresse additionnelle de l’élève doit être traitée conformément à la politique sur le Transport de courtoisie (CTSO021).
  2. Le transport en cas de garde conjointe n’est envisagé que lorsque les deux adresses se trouvent à l’intérieur du secteur de fréquentation scolaire de l’école.
  3. La demande signée par les deux parents, tuteurs ou tutrices ayant la garde partagée légale de l’enfant, est soumise au CTSO en utilisant le formulaire FT005-Demande de transport pour garde partagée, avant le 30 juin précédent l’année scolaire visée par la demande.
  4. L’alternance à respecter est fixe pour la durée de l’année scolaire.
  5. L’élève a droit au transport aux adresses des deux parents, tuteurs ou tutrices selon les critères de la politique Admissibilité au transport (CTSO014).
  6. La prestation du service n’entraîne pas de déboursés additionnels au CTSO.
  7. Si le transport en cas de garde conjointe n’est pas disponible, le père et la mère ou le tuteur et la tutrice doivent choisir l’adresse qui sera l’adresse principale. Le transport sera fourni à partir de cette adresse à condition que les critères d’admissibilité soient respectés.
  8. Les parents, tuteurs ou tutrices reconnaissent par écrit par le biais du formulaire FT005-Demande de transport pour garde partagée que :
    1. le CTSO n’assume aucune responsabilité dans l’éventualité où l’élève prend le mauvais autobus;
    2. s’il survient un manque de places à bord de l’autobus, l’élève se voit retirer le privilège du transport alternatif;
    3. si l’élève prend le mauvais autobus, la conductrice ou le conducteur le ramènera à son école à la fin de la route;
    4. le CTSO n’assume aucune responsabilité dans l’éventualité où l’octroi de bonne foi de ce privilège par le consortium, à la lumière des renseignements fournis par les demandeurs, va à l’encontre d’une directive d’une instance judiciaire, policière ou gouvernementale (ex. Société de l’aide à l’enfance);
    5. le CTSO se réserve le droit de ne pas accorder ce privilège ou d’y mettre fin sans préavis, s’il juge que la sécurité d’un élève peut être compromise ou qu’un préjudice déraisonnable peut être causé au CTSO. Cette décision est finale.
    6. Il n’y a aucun coût additionnel pour le CTSO ni d’ajout d’arrêt.

Garde conjointe en alternance chaque semaine À titre permanent, lorsque l’élève demeure en alternance une semaine chez son père ou tuteur et une autre semaine chez la mère ou la tutrice, le CTSO peut accorder le transport, conformément à la politique sur le Transport de courtoisie (CTSO021).

Garde conjointe pendant la même semaine À titre permanent, lorsque l’élève demeure en alternance chez son père ou tuteur pendant quelques jours, puis chez sa mère ou tutrice pour quelques jours encore, pendant la même semaine, le CTSO peut accorder le transport à un élève de niveau intermédiaire ou secondaire conformément à la politique sur le Transport de courtoisie (CTSO021).

J'ai lu ces politiques

Demande de transport pour garde partagée

Demande de transport pour garde partagée

Renseignements de l’élève

Résidence principale

Information de la mère
Information du père
Information complémentaire

DÉCLARATION Nous avons lu et compris la politique CTSO022 – Transport en situation de garde partagée. Nous nous engageons à respecter toutes les conditions reliées au transport scolaire pour les élèves dont les parents ont la garde partagée.


Signature du père/tuteur légal Signature de la mère/tutrice légale

Faire parvenir le formulaire dûment complété à :
Consortium de transport scolaire d’Ottawa
700 avenue Industrial, suite 210, Ottawa ON K1G 0Y9
Télécopieur : 613-736-7510
Courriel : transportscolaire@ctso.ca
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Nos coordonnées

700, avenue Industrial, suite 210
Ottawa (ON) K1G 0Y9
Téléphone : 613-746-3654
Ligne sans frais : 1-866-511-7854
Télécopieur : 613-736-7510
Courriel : transportscolaire@ctso.ca

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